28/06/2023
ARRETE MUNICIPAL
OBLIGATION DE TENUE DE CHIENS EN LAISSE SUR LA COMMUNE DE VALFLEURY
Monsieur le Maire de la commune de VALFLEURY, Loire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2-1,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5
Vu le Code Rural et notamment les articles L.221-11 à L.221-27
Vu le Code Pénal et notamment son article R 631-2, protection du domaine public contre les déjections canines
Considérant que le nombre d’incidents et de morsures de chiens est en augmentation
Considérant qu’une personne a été mordue par un chien non tenu en laisse
Considérant que plusieurs personnes ont été importunées par des chiens non tenus en laisse
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité de tous, toutes les mesures qui s’imposent afin d’éviter les incidents
ARRETE
Article 1er : il est expressément interdit de laisser les animaux divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien
Article 2 : dans l’ensemble de l’espace bâti de la commune, ainsi que dans les parcs, aires de pique nique, espaces verts et parkings, tout chien circulant sur la voie publique doit être tenu en laisse
Article 3 : le présent arrêté sera affiché conformément aux règles en vigueur
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 5 : Mme la Secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressé à la Gendarmerie Nationale.
Fait à Valfleury le 6 juillet 2023
Denis LAURENT Maire de Valfleury
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