ZONES D ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, du 10 mars 2023 demande aux communes d'identifier sur leurs territoires des zones d'accélération (ZAER) pour favoriser et dynamiser le développement des énergies renouvelables sur le territoire national. Cette demande s'inscrit dans une logique de contribution à l'effort national de production d'énergie renouvelable et requiert l'implication de tous les territoires

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VALFLEURY
 
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
                                                                                                                                        
                                                                                         
 
 
 
 
 
 
Le douze décembre 2023, à vingt heures, les membres composant le conseil municipal de Valfleury, régulièrement convoqués le 6/12/23, se sont réunis en Mairie de Valfleury sous la présidence de Denis LAURENT, Maire.
Avis de la présente réunion a été affiché le jour même de la convocation au panneau officiel de la Mairie.
Etaient présents : Denis LAURENT, Sonia VOUZELAUD,  Elodie LAURENT, Hervé JOLY, Gilbert BONJOUR, Jeanine BAYARD,  Marc BONJOUR, Laurent BLAISE
Excusés : Claude BRUYAS, Yvan Durieux, Amandine GONCALVES, Daniel BROSSE, Xavier POULAT
Soit huit membres présents sur treize en exercice.
Secrétaire de séance : Gilbert BONJOUR
 
 
Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Elaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC)
 
Le maire explique que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté alimentaire à travers l’effort de réduction de l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.
 
Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une ZACC seront soumis à :
•  la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ;
•  des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC).
 
La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables est établie, après concertation locale, en considérant :
•  la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel, et de la consultation obligatoire :
•  le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;
•  la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ;
•  la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;
•  l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées.
 
Les 6 calques de la carte communale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) sont présentés au Conseil municipal et discutés.
 
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
•  APPROUVE le projet de carte communale des ZACC tel que joint en annexe ;
•  AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette carte communale.
 
Certifié conforme
Valfleury le 15 décembre 2023
 
Le Maire
Denis LAURENT